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Article R*151-5
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Modifié - 8 septembre 1989
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17 février 2013 - 1 janvier 2015
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9 avril 2009 - 17 février 2013
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8 septembre 1989 - 9 avril 2009
Citation
Code de la voirie routière - art. L151-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (M)
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