Article 12 Comité central d'entreprise

Le comité central d'entreprise comprend des membres titulaires et des membres suppléants, ces derniers lorsqu'ils remplacent les titulaires ayant voix délibérative et jouissant des mêmes prérogatives que les titulaires. Leur nombre est déterminé en conformité aux prescriptions légales.
Les membres sont obligatoirement membres d'un comité d'établissement.
La question du remplacement des membres du comité peut faire l'objet d'un accord particulier propre à chaque entreprise.
La répartition et l'affectation des sièges pourront faire l'objet de l'application d'accord d'entreprise existant ou à négocier.