Article 52 Maternité
En vigueur - Non étendue - 19 décembre 2007
Il est accordé aux femmes enceintes, à partir du 5e mois de grossesse, la possibilité, selon les nécessités de service, soit de prendre leur travail 1 heure après le début de l'horaire collectif, soit de le quitter 1 heure avant la fin dudit horaire.