Article 9 Compétences et pouvoirs de la commission paritaire locale

La commission paritaire locale dont le règlement figure en annexe I peut se réunir sur les sujets de :

– négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et notamment sur la détermination de l'indice du différentiel du coût de la vie, lié, entre autres éléments :
– au principe d'insularité des territoires définis dans le champ d'application (art. 1er) ;
– au coût des transports pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ;
– interprétation de la présente convention et des accords professionnels locaux ;
– préconisations pour l'adaptation, le cas échéant, des accords professionnels nationaux, afin d'en faciliter la mise en œuvre au niveau local ;
– suivi de l'application des accords lorsqu'une commission de suivi est créée par lesdits accords ;
– recours ;
– emploi et formation professionnelle ;
– sécurité ;
– fixation de jours flottants dans le cadre de l'article 42.
En tant que de besoin, la commission paritaire locale peut, en formation plénière exceptionnelle, prendre la décision d'adapter son règlement intérieur, afin d'améliorer son fonctionnement, notamment pour mener à bien les travaux confiés aux commissions et sous-commissions.