Article 9.2 Emploi et formation professionnelle
En vigueur - Non étendue - 19 décembre 2007
Réunie dans cette formation, la commission paritaire locale :
– étudie et évalue la situation de l'emploi et son évolution ;
– participe, dans le cadre de l'article 21.2 suivant, à l'étude des modalités de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle. Elle recherche les moyens d'assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement.