Article 28 bis Prime de fin d'année

Le personnel salarié bénéficie d'une prime de fin d'année sous réserve de pouvoir justifier d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise ou d'au moins 1 200 heures de travail dans l'année civile. Dans les entreprises dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures, cette prime de fin d'année est égale au salaire mensuel de base correspondant au coefficient de l'intéressé.

Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Sous réserve de satisfaire la condition d'ancienneté requise, les salariés ayant été en fonction une partie de l'année recevront une prime de fin d'année proportionnelle à leur temps de présence dans l'entreprise.

Sont assimilées à un temps de travail effectif ne donnant pas lieu à un abattement sur le calcul de la prime de fin d'année :

– la durée des congés payés ;

– la période de suspension du contrat pour cause de maternité et de paternité ;

– la période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite des durées d'indemnisation prévues à l'article 38 bis qui peuvent courir sur deux années consécutives (180 jours maximum) ;

– la durée des congés de formation ;

– les périodes de suspension du contrat pour maladie et les absences dans la limite de trente jours par année ;

– les absences pour opérations chirurgicales.