Article 3 Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation

L'article 11 bis de la convention collective de travail est modifié. Il s'intitule « Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales et aux commissions nationales d'interprétation et de conciliation » et devient : Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.

Les frais de transport des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes transformés sur la base du tarif SNCF 2e classe.

Les frais de repas des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes transformés sur la base du tarif ACOSS de prise en charge et à raison d'un repas par journée de réunion.