Article 33 Licenciement collectif

Tout licenciement collectif ne peut être prononcé par l'employeur que s'il est justifié par un ou des motifs entrant dans le cadre des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

Tout licenciement collectif est régi selon la procédure et les modalités prévues par la loi et par les textes conventionnels.