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Cité par
Tribunal administratif de Poitiers, 1ère Chambre, 7 février 2023, n° 2202466
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème Chambre, 7 juillet 2022, n° 2114184
Tribunal administratif de Orléans, Chambre, 9 février 2026, n° 2404225
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