Convention fiscale internationale France - Algérie

Convention avec l'Algérie

Article 1er Personnes visées

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Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 6 juin 2023, n° 21/20382 Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 19 septembre 2023, n° 22/07802 Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre, 14 mai 2025, n° 24/05756 Voir toutes les décisions

Article 2 Impôts visés

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Tribunal administratif de Lyon, 6ème Chambre, 7 octobre 2025, n° 2309841 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 2 juin 1993, n° 92-81.648 Voir toutes les décisions

Article 3 Définitions générales

2 citations

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Tribunal administratif d'Amiens, Chambre, 21 octobre 2024, n° 2402748 Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, 20 octobre 2020, n° 19/05669 Voir toutes les décisions

Article 4 Etablissement stable

16 citations

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Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 30 janvier 2024, n° 2300323 Tribunal administratif de Melun, 6ème Chambre, 15 mai 2024, n° 2111318 Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, 24 mars 2025, n° 2216040 Voir toutes les décisions

Article 5 Entreprises associées

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Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 30 janvier 2024, n° 2204952 Tribunal administratif de Orléans, Chambre, 9 février 2026, n° 2404225 Tribunal administratif de Melun, 6ème Chambre, 13 juin 2023, n° 2006743 Voir toutes les décisions

Article 6 Intérêts

173 citations

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Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 16 décembre 2022, n° 22PA00755 Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 8 avril 2025, n° 24/05964 Tribunal administratif de Toulouse, 1ère Chambre, 4 février 2026, n° 2501593 Voir toutes les décisions

Article 7 Redevances

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Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre Section 4, 30 avril 2025, n° 2426991 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 7 février 2023, n° 2115792 Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 30 janvier 2024, n° 2204952 Voir toutes les décisions

Article 8 Gains en capital

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Tribunal administratif de Toulon, 2ème Chambre, 29 septembre 2023, n° 2302112 Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 janvier 2020, n° 18-25.582 Voir toutes les décisions

Article 9 Professions dépendantes

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Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 17 septembre 2025, n° 2506553 Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 18 juin 2024, n° 2402885 Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 18 juin 2024, n° 2402886 Voir toutes les décisions

Article 10 Jetons de présence

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Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 4 mars 2025, n° 2219479 Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 14 janvier 2025, n° 2216719 Tribunal administratif de Caen, 27 février 2026, n° 2600533 Voir toutes les décisions

Article 11 Pensions

1 citation

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Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 octobre 2002, n° 01-20.442 Voir toutes les décisions

Article 12 Rémunérations et pensions publiques

Article 13 Autres revenus

Article 14 Fortune

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Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 30 décembre 2022, n° 1812259 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 1 février 2022, n° 21-83.558 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 24 mars 2020, n° 19-84.407 Voir toutes les décisions

Article 15 Successions

1 citation

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 2ème Chambre, 22 mai 2025, n° 24/04147 Voir toutes les décisions

Article 16 Elimination des doubles impositions

2 citations

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Cour de cassation, Chambre Sociale, 12 juillet 2001, n° 00-10.564 Cour de cassation, Chambre Sociale, 11 octobre 2001, n° 00-10.563 Voir toutes les décisions

Article 17 Non-discrimination

3 citations

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 30 janvier 2025, n° 21/02469 Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 8ème Chambre, 28 mars 2024, n° 21/02502 Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 octobre 2007, n° 06-42.479 Voir toutes les décisions

Article 18 Procédure amiable

1 citation

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Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, 24 mars 2025, n° 2216040 Voir toutes les décisions

Article 19 Echange de renseignements

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Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 22 février 2007, n° 05-21.158 Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 12 juillet 2007, n° 06-10.132 Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 1ère Chambre, 24 avril 2024, n° 23/15881 Voir toutes les décisions

Article 20

8 citations

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Tribunal administratif de Melun, 8ème Chambre, 25 octobre 2022, n° 2008940 Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 12ème Chambre, 28 juin 2024, n° 20/01772 Tribunal judiciaire de Versailles, Protection Sociale, 28 novembre 2024, n° 23/01433 Voir toutes les décisions

Article 21 Entrée en vigueur