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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Belgique
Article 3
Article 3
Article 3
Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Belgique
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Lille, 7ème Chambre, 3 mars 2023, n° 2103187
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19 février 2026, n° 24PA03242
Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, 8 décembre 2023, n° 2110599
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