Convention fiscale internationale France - Belgique

Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale

Article 1

12 citations

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Cité par

Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 26 avril 2017, n° 15-27.364 Tribunal administratif de Rouen, 1ère Chambre, 18 novembre 2025, n° 2305065 Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre Section 2, 5 novembre 2024, n° 2219916 Voir toutes les décisions

Article 2

4 citations

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Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 2 décembre 2025, n° 23VE01270 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 15 juillet 2026, n° 25PA03339 Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 18 juin 2026, n° 25PA00066 Voir toutes les décisions

Article 3

33 citations

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Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 5 novembre 2025, n° 24PA05221 Tribunal administratif de Lille, 7ème Chambre, 3 mars 2023, n° 2103193 Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19 février 2026, n° 24PA03245 Voir toutes les décisions

Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu

Article 1

Article 2 (1)

14 citations

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Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 22 novembre 2022, n° 1907262 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 27 mars 2025, n° 2303422 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 22 novembre 2022, n° 1908431 Voir toutes les décisions

Article 3 (1)

Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement

ARTICLE 1er

1 citation

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Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 15 juin 2026, n° 25PA01534 Voir toutes les décisions

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

7 citations

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Conseil d'État, 10ème Chambre R, 15 décembre 2025, n° 497803 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère Chambre, 3 juillet 2026, n° 2302197 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 8 décembre 2023, n° 2106410 Voir toutes les décisions

ARTICLE 5

1 citation

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Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème Chambre, 27 mars 2026, n° 24MA00244 Voir toutes les décisions