Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Espagne
Article 1 Personnes concernées
Article 1 Personnes concernées
Article 1 Personnes concernées
Convention avec l'Espagne - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Espagne
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 1 juillet 2022, n° 2001466
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 17 octobre 2024, n° 22VE00065
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 1 juillet 2022, n° 2001465
Voir toutes les décisions
0 document importé
