Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Espagne
Convention fiscale internationale France - Espagne

Convention fiscale internationale France - Espagne

Convention avec l'Espagne - Impôts sur le revenu et la fortune

Article 1 Personnes concernées
4 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 1 juillet 2022, n° 2001466 Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 1 juillet 2022, n° 2001465 Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 1 juillet 2022, n° 2001464 Voir toutes les décisions
Article 2 Impôts visés
Article 3 Définitions générales
Article 4 Résident
1 citation
Liens avec des décisions
Cité par
Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère Chambre, 25 juin 2026, n° 24TL01184 Voir toutes les décisions
Article 5 Établissement stable
2 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 3 juin 2024, n° 2203005 Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 26 mars 2026, n° 24BX00205 Voir toutes les décisions
Article 6 Revenus immobiliers
Article 7 Navigation maritime et aérienne
13 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal de commerce d'Antibes, 27 juin 2025, n° 2024J00244 Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 6 février 2026, n° 2303519 Tribunal administratif de Dijon, 2ème Chambre, 10 juin 2025, n° 2402539 Voir toutes les décisions
Article 8 Entreprises associées
Article 9 Intérêts
Article 10 Redevances
Article 11 Professions dépendantes
Article 12 Pensions
Article 13 Fortune
Article 14 Élimination des doubles impositions
Article 15 Non-discrimination
Article 16 Procédure amiable
Article 17 Échange de renseignements
Article 18 Entrée en vigueur
Article 19 Dénonciation

Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

PROTOCOLE
Article 1 Personnes concernées
Article 2 Impôts visés
Article 3 Définitions générales
3 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 juillet 1998, n° 94-20.864 Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 9 février 1994, n° 92-13.551 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 14 mars 2024, n° 2114089 Voir toutes les décisions
Article 4 Résident
12 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 8 novembre 2022, n° 1910045 Tribunal administratif de Montreuil, 9ème Chambre, 18 octobre 2024, n° 2208172 Tribunal administratif de Marseille, 7ème Chambre, 25 juillet 2022, n° 2009363 Voir toutes les décisions
Article 5 Etablissement stable
13 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 13 novembre 2024, n° 2203178 Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 31 octobre 2023, n° 2101017 Cour administrative d'appel de Toulouse, Chambre R, 23 avril 2026, n° 25TL01608 Voir toutes les décisions
Article 6 Revenus immobiliers
Article 7 Bénéfices des entreprises
1 citation
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Dijon, 2ème Chambre, 28 février 2023, n° 2100637 Voir toutes les décisions
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1 citation
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 7 novembre 2023, n° 2307670 Voir toutes les décisions
Article 9 Entreprises associées
Article 10 Dividendes
7 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 20 mars 2025, n° 22BX02219 Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 3 juin 2024, n° 2203005 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 30 avril 2024, n° 2012944 Voir toutes les décisions
Article 11 Intérêts
1 citation
Liens avec des décisions
Cité par
Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère Chambre, 25 juin 2026, n° 24TL01184 Voir toutes les décisions
Article 12 Redevances
1 citation
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 11 octobre 2024, n° 2201934 Voir toutes les décisions
Article 13 Gains en capital
Article 14 Professions indépendantes
Article 15 Professions dépendantes
4 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 3 juin 2024, n° 2203005 Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 1 juin 2023, n° 21-25.366 Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 6 juin 2023, n° 2101020 Voir toutes les décisions
Article 16 Membres des conseils d’administration ou de surveillance
Article 17 Artistes et sportifs
Article 18 Pensions
Article 19 Rémunérations publiques
Article 20 Professeurs et chercheurs
Article 21 Autres revenus
Article 22 Fortune
1 citation
Liens avec des décisions
Cité par
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 20 mars 2025, n° 22BX02219 Voir toutes les décisions
Article 23 Eliminations des doubles impositions
Article 24 Non-discrimination
6 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 3 juin 2024, n° 2203005 Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 7 mars 2025, n° 2302278 Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 25 avril 2025, n° 2302662 Voir toutes les décisions
Article 25 Procédure amiable
Article 26 Echange de renseignements
3 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Dijon, 2ème Chambre, 10 juin 2025, n° 2402539 Tribunal administratif de Rennes, 2ème Chambre, 29 mai 2024, n° 2201142 Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 11 avril 2023, n° 1910460 Voir toutes les décisions
Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
3 citations
Liens avec des décisions
Cité par
Tribunal administratif de Toulouse, 1ère Chambre, 21 février 2023, n° 2001443 Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 20 mars 2025, n° 22BX02219 Cour de cassation, Chambre Criminelle, 27 novembre 2002, n° 01-88.655 Voir toutes les décisions
Article 28 Modalités d’application
Article 29 Extension territoriale
Article 30 Entrée en vigueur
Article 31 Dénonciation

Convention avec l'Espagne - Impôts sur les successions

TITRE Ier - Dispositions générales

ARTICLE 1er
ARTICLE 2

TITRE II - Doubles impositions

Chapitre II - Impôts sur les successions

Article 3

Titre III - Assistance administrative

Article 4

Titre IV - Dispositions diverses

Article 5
0 document importé