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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Espagne
Article 4 Résident
Article 4 Résident
Article 4 Résident
Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Espagne
Liens avec des décisions
Cité par
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 20 octobre 2025, n° 24PA00075
Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 3 mai 2023, n° 2101019
Tribunal administratif de Marseille, 7ème Chambre, 25 juillet 2022, n° 2009363
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