Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni
Article 27 Echange de renseignements
Article 27 Echange de renseignements
Article 27 Echange de renseignements
Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni
Liens avec des décisions
Cité par
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 17 janvier 2007, n° 05-87.772
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 7 septembre 2005, n° 04-84.209
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 14 juin 2001, n° 99-30.240
Voir toutes les décisions
0 document importé