Conseil d'État, 3ème Chambre R, 20 janvier 2026, n° 493939

Française

Synthèse

Numéro

493939

Identifiant Légifrance

Identifiant européen

ECLI:FR:CECHR:2026:493939.20260120

Président

COLLIN

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Dispositif