Convention fiscale internationale France - Suisse

Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010

ARTICLE 1

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Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 12 février 2026, n° 24MA00495 Conseil d'État, 3ème Chambre R, 20 janvier 2026, n° 493939 Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30 octobre 2025, n° 25PA00721 Voir toutes les décisions

ARTICLE 2

Avenant à la convention avec la Suisse signé le 27 juin 2023 - en vigueur le 24/07/2025

ARTICLE 1 Le Préambule de la Convention est remplacé par le Préambule suivant :

ARTICLE 2 Le ii) du i) du 1 de l’article 3 de la Convention est ainsi modifié :

ARTICLE 3

ARTICLE 4 Un paragraphe 5, rédigé comme suit, est ajouté à l’article 17 de la Convention :

ARTICLE 5

ARTICLE 6

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 22 avril 2026, n° 24BX00234 Voir toutes les décisions

ARTICLE 7

ARTICLE 8

Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse

Article 1er Fiscalité applicable aux revenus de l'établissement public

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Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème Chambre, 2 juin 2026, n° 25NC01372 Voir toutes les décisions

Article 2 Fiscalité aéronautique applicable aux entreprises de transport aérien

Article 3 Impôts sur les revenus

13 citations

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 22 avril 2026, n° 24BX00234 Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème Chambre, 2 juin 2026, n° 25NC01372 Tribunal judiciaire de Toulouse, Protection Sociale, 10 février 2025, n° 24/00844 Voir toutes les décisions

Article 4 TVA

25 citations

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Tribunal administratif de Versailles, 5ème Chambre, 8 décembre 2025, n° 2301090 Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 7 mai 2026, n° 24MA02621 Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 29 décembre 2022, n° 2019869 Voir toutes les décisions

Article 5 Autres impôts, droits et taxes

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Conseil d'État, 8ème Chambre, 6 mai 2026, n° 511350 Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère Chambre, 25 juin 2026, n° 24TL01882 Voir toutes les décisions

Article 6 Interprétation des termes et règlement des différends

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Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 29 novembre 2023, n° 2102017 Tribunal administratif de Nice, 1ère Chambre, 10 novembre 2022, n° 1905143 Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 15 juin 2026, n° 2303612 Voir toutes les décisions

Article 7 Modifications de l'accord

Article 8 Suspension de l'accord

Article 9 Dénonciation de l'accord

Article 10 Entrée en vigueur

Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1

Article 2 (2)

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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1ère Chambre, 20 décembre 2024, n° 2102297 Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème Chambre, 7 février 2025, n° 2302504 Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 avril 2026, n° 25LY00485 Voir toutes les décisions

Article 3

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Tribunal judiciaire de Paris, 9ème Chambre Section 2, 17 avril 2026, n° 24/11879 Tribunal judiciaire de Paris, 9ème Chambre Section 2, 17 avril 2026, n° 24/11877 Voir toutes les décisions

Accord avec la Suisse - Libéralités

Article 1 1 . Le présent Accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 22 avril 2026, n° 24BX00234 Voir toutes les décisions