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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 2 mars 2023, n° 22BX01987
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 2 mars 2023, n° 22BX01987
Décision /

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 2 mars 2023, n° 22BX01987

Française

Synthèse

N° de RG
22BX01987
Président
GIRAULT
Cabinet d’avocats
Cabinet ADAM VERMOT-DESROCHES 
Fait
Salaire mensuel brut
1 738 €
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Acceptée
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Acceptée
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Textes cités

1 Article R776-9 du Code de justice administrative

2 Article 5, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

3 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Article L911-1 du Code de justice administrative

7 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

8 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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