Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 22 avril 2026, n° 24BX00234

Française

Synthèse

N° de RG

24BX00234

Identifiant Légifrance

Président

MME BUTERI

Cabinet d’avocats

Chronologie

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 avril 2026, n° 24BX00234

Enregistrement du mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avis de dégrèvement partiel de 56 699 euros (49 477 euros en droits et 7 222 euros en pénalités) accordé par l'administration fiscale à M. A...

11 juillet 2024

Enregistrement de la requête d'appel de M. A... devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux

31 janvier 2024

Jugement n° 2102017 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de décharge de M. A...

Rejet

29 novembre 2023