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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 20 mars 2025, n° 22BX02219
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 20 mars 2025, n° 22BX02219
Décision /

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 20 mars 2025, n° 22BX02219

Française

Synthèse

N° de RG
22BX02219
Président
BUTÉRI
Solution
Rejet
Entreprise / Administration
SODAS 
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Textes cités

1 Article L256 D du Livre des procédures fiscales

2 Article L76 B du Livre des procédures fiscales

3 Convention fiscale internationale France - Espagne

4 Article L83 A du Livre des procédures fiscales

5 Article 271 du Code général des impôts

6 Article 96 bis du Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

7 Article L81 du Livre des procédures fiscales

8 Article 1729 F bis du Code général des impôts

9 Article 22, Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

10 Article 111 H octodecies du Code général des impôts, annexe III

11 Article 39 AH du Code général des impôts

12 Article 27, Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

13 Article L761-1 du Code de justice administrative

14 Article 10, Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

15 Article 108 du Code général des impôts

16 Article 6 du Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

17 Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

18 Article 256 B du Code général des impôts

19 Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

20 Article 256 bis du Code général des impôts

21 Article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques

22 Article 119 bis du Code général des impôts

23 Article L64 A du Livre des procédures fiscales

24 Article 57 du Code général des impôts

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