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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 30 mai 2023, n° 22BX00072
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 30 mai 2023, n° 22BX00072
Décision /

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 30 mai 2023, n° 22BX00072

Française

Synthèse

N° de RG
22BX00072
Identifiant Légifrance
CETATEXT000047618079
Président
M. LE PDT. DEREPAS
Domaines
Recrutement d'un agent par concours
Principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics
Financement d'un emploi
Incompétence du maire
Entreprise / Administration
COMMUNE DE SAINT LOUIS 
Cabinet d’avocats
Monsieur LAURENT BENOITON 
Dispositif
Nullité du jugement 
Acceptée
Sursis à exécution du jugement 
Acceptée
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
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Textes cités

1 Article 34 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

2 Article 38-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

3 Article du Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

4 Article R811-15 du Code de justice administrative

5 Article L911-1-1 du Code de justice administrative

6 Article R811-16 du Code de justice administrative

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article 84 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

9 Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration

10 Article R811-17-1 du Code de justice administrative

11 Article 8 du Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

12 Article 40 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

13 Article 41 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

14 Article 5 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

15 Article 36-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

16 Article 13 du LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

17 Article 3 du Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

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