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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 avril 2026, n° 25LY00485
Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 avril 2026, n° 25LY00485
Décision /

Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 avril 2026, n° 25LY00485

Française

Synthèse

N° de RG
25LY00485
Identifiant Légifrance
CETATEXT000054021135
Président
M. HAILI
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Textes cités

1 Article R222-26 du Code de justice administrative

2 Article L281 du Livre des procédures fiscales

3 Article 683 du Code de procédure civile

4 Convention fiscale internationale France - Suisse

5 Article R351-4 du Code de justice administrative

6 Article 2, Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

7 Article R811-1 du Code de justice administrative

8 Article L761-1 du Code de justice administrative

9 Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse

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