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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 3 juillet 2025, n° 23MA02727
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 3 juillet 2025, n° 23MA02727
Décision /

Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 3 juillet 2025, n° 23MA02727

Française

Synthèse

N° de RG
23MA02727
Identifiant Légifrance
CETATEXT000051870307
Président
MME PAIX
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Textes cités

1 Article L76 B du Livre des procédures fiscales

2 Article 27, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

3 Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni

4 Article 269 du Code général des impôts

5 Article 1728 du Code général des impôts

6 Article L169 du Livre des procédures fiscales

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article 209 du Code général des impôts

9 Article 256 bis du Code général des impôts

10 Article L193 du Livre des procédures fiscales

11 Article R351-3 du Code de justice administrative

12 Article R761-1 du Code de justice administrative

13 Article 283 du Code général des impôts

14 Article 5, Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu

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