Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre Formation, 17 mai 2023, n° 21MA02771

Française

Synthèse

N° de RG

21MA02771

Président

PAIX

Solution

Rejet

Domaines

Article l. 761-1 du code de justice administrative

Décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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