Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 26 janvier 2026, n° 25PA04524
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 26 janvier 2026, n° 25PA04524
Décision /

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 26 janvier 2026, n° 25PA04524

Française

Synthèse

N° de RG
25PA04524
Identifiant Légifrance
CETATEXT000053406937
Président
MME VIDAL
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Acceptée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

2 Article 11, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

3 Article 4, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

4 Article 6, Convention avec la Côte d'Ivoire

5 Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

Voir plus
0 document importé