Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 18 juin 2026, n° 23PA05246
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 18 juin 2026, n° 23PA05246
Décision /

Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 18 juin 2026, n° 23PA05246

Française

Synthèse

N° de RG
23PA05246
Identifiant Légifrance
CETATEXT000054279777
Président
MME CHEVALIER-AUBERT
Cabinets d’avocats
Monsieur NICOLAS SCHAKOWSKOY 
Monsieur PIERRE MASQUART 
Fait
Salaire mensuel brut
67 400 €
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 4, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

2 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

3 Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Article 4 B du Code général des impôts

6 Article R611-8-1 du Code de justice administrative

Voir plus
0 document importé