Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 18 juin 2026, n° 25PA00066
Française
Synthèse
Entreprise / Administration
Chronologie
Cour administrative d'appel de Paris, 18 juin 2026, n° 25PA00066
Enregistrement du mémoire complémentaire de la SAS Club Opticlibre devant la Cour administrative d'appel de Paris
29 janvier 2026
Enregistrement du mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
12 novembre 2025
Demande de la SAS Club Opticlibre à l'administration fiscale française tendant à la mise en œuvre d'une procédure amiable en application de l'article 24 de la convention franco-belge
5 février 2025
Enregistrement de la requête d'appel de la SAS Club Opticlibre devant la Cour administrative d'appel de Paris
6 janvier 2025
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
