Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 30 avril 2026, n° 24PA04972
Française
Synthèse
Entreprise / Administration
Chronologie
Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04972
Enregistrement du mémoire complémentaire de la SARL Sauret consultants holding offshore devant la Cour administrative d'appel de Paris
14 octobre 2025
Enregistrement du mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
13 mai 2025
Enregistrement de la requête d'appel de la SARL Sauret consultants holding offshore devant la Cour administrative d'appel de Paris
3 décembre 2024
Jugement n° 2215790, 2311770 du tribunal administratif de Montreuil rejetant les demandes de restitution des retenues à la source de la SARL Sauret consultants holding offshore
Rejet
3 octobre 2024
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
