Convention fiscale internationale France - Maroc

Convention avec le Maroc

PROTOCOLE

TITRE Ier - Dispositions générales

Article 1er

10 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal judiciaire du Mans, 1ère Chambre, 11 février 2025, n° 22/00126 Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 15 novembre 2022, n° 20/11154 Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 13ème Chambre, 2 février 2024, n° 19/00753 Voir toutes les décisions

TITRE II - Doubles impositions

Chapitre Ier - Impôts sur les revenus

Article 2

16 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Conseil d'État, 8ème Chambre Jugeant, 16 novembre 2021, n° 451045 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, 3 octobre 2025, n° 2302599 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 28 mai 2024, n° 2114817 Voir toutes les décisions

Article 3 bis

57 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour administrative d'appel de Versailles, 15 février 2024, n° 22VE01611 Tribunal administratif de Marseille, 3ème Chambre, 18 octobre 2023, n° 2107295 Tribunal administratif de Melun, 5ème Chambre, 28 septembre 2023, n° 2201769 Voir toutes les décisions

Chapitre II - Droits d'enregistrement et droits de timbre

Article 4

16 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 7 juin 2006, n° 05-14.649 Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 30 avril 2026, n° 24PA04972 Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 mai 2018, n° 17-19.265 Voir toutes les décisions

TITRE III - Assistance administrative

Article 5

10 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre, 17 juin 2025, n° 23/01263 Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mars 2020, n° 19-11.573 Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 5ème Chambre, 19 décembre 2023, n° 23/05477 Voir toutes les décisions

TITRE IV - Dispositions diverses

Article 6

2 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mars 2020, n° 19-11.573 Conseil d'État, 2ème Chambre, 11 mai 2026, n° 509042 Voir toutes les décisions

Article 7 La Convention restera en vigueur sans limitation de durée

4 citations

Liens avec des décisions

Cité par

Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère Chambre Sect, 22 août 2024, n° 22/01194 Tribunal judiciaire d'Alès, Chambre, 6 mai 2025, n° 23/01184 Tribunal judiciaire d'Alès, Chambre, 17 décembre 2025, n° 24/01024 Voir toutes les décisions