Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22VE02653
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22VE02653
Décision /

Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22VE02653

Française

Synthèse

N° de RG
22VE02653
Cabinet d’avocats
KHAKPOUR AFSANEH 
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

2 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Convention fiscale internationale France - Sénégal

4 Article 8, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

5 Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article L761-1 du Code de justice administrative

7 Article R222-1 du Code de justice administrative

8 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

9 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Voir plus
0 document importé