Convention fiscale internationale France - Sénégal

Pour l'application de la présente Convention :

1. Le terme " personne " désigne :

a) Toute personne physique ;

b) Toute personne morale ;

c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.

2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.

Le terme " Sénégal " désigne les territoires de la République du Sénégal et les zones situées hors des eaux territoriales du Sénégal sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Sénégal peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.

1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord.

2. Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale, au lieu du siège de leur direction effective.

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

a) Constituent notamment des établissements stables :

aa) un siège de direction ;

bb) une succursale ;

cc) un bureau ;

dd) une usine ;

ee) un atelier ;

ff) une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; gg) un chantier de construction ou de montage ;

hh) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

ii) un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ;

jj) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise ; kk) une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité.

b) On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :

aa) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

bb) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire.

Le paragraphe b ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans le même Etat contractant et :

i) lorsque l’une de ces installations constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions du présent article ; ou

ii) lorsque l’activité d'ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire,

à condition que les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise4.

4 Dispositions résultant de l’application combinée du b) de l’article 3 de la Convention et des 4 et b) du 5 de l’article 13 de la CML.

c) Nonobstant les dispositions du paragraphe a mais sous réserve du paragraphe e, lorsqu’une personne agit dans une Etat contractant pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats sont :

i) au nom de l’entreprise ; ou

ii) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du droit d’utiliser de tels biens ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser ; ou

iii) pour la prestation de services par cette entreprise,

cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l'entreprise par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires de cette entreprise située dans cet Etat contractant, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe d'affaires comme un établissement stable, selon les dispositions du présent article5.

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l'agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d'un stock de produits ou marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise.

d) Une entreprise d'assurances de l'un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa e ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.

e) Le paragraphe c ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans un Etat contractant, pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises6.

Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable de l’entreprise.

f) Le fait qu'une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre.

5 Dispositions résultant de l’application combinée du c) de l’article 3 de la Convention et des 1 et a) du 3 de l’article 12 de la CML.

6 Dispositions résultant de l’application combinée du e) de l’article 3 de la Convention et des 2 et b) du 3 de l’article 12 de la CML.

Aux fins de l’application du présent article, une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une est sous le contrôle de l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise7.

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier.

La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi aux nationaux qui ne sont pas domiciliés dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.

Le terme " nationaux " désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11, du paragraphe 7 de l'article 15 ou du paragraphe 8 de l'article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat.

4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou

7 Dispositions résultant de l’application combinée de l’article 3 de la Convention et du 1 de l’article 15 de la CML. 8 Ainsi rédigé par l’article premier de l’Avenant du 10 janvier 1991.

obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 8, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " autorités compétentes " désigne :

• dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ;

• dans le cas du Sénégal, le ministre chargé des finances, ou leurs représentants dûment autorisés.

Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans l'Etat considéré, en ce qui concerne les impôts visés dans cette Convention.

1. Les autorités fiscales de chacun des Etats contractants transmettent aux autorités fiscales de l'autre Etat contractant les renseignements d'ordre fiscal qu'elles ont à leur disposition et qui sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.

2. Les renseignements ainsi échangés, qui conservent un caractère secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement n'est échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel. L'assistance peut ne pas être donnée lorsque l'Etat requis estime qu'elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à ses intérêts généraux.

3. L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office.

1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat requérant.

2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois ou règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.

4. Les créances fiscales à recouvrer bénéficient des mêmes sûretés et privilèges que les créances fiscales de même nature dans l'Etat de recouvrement.

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les autorités fiscales de l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.

Les mesures d'assistance définies aux articles 38 et 39 s'appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d'une manière générale, aux créances de toute nature des Etats contractants.

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats contractants, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats contractants.

Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

L’autorité compétente s’efforce, si cette réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention23.

2. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention ainsi que dans les cas où l'application de la Convention donnerait lieu à des difficultés.

23 Dispositions résultant de l’application combinée du 1 de l’article 41 de la Convention et des 1, 2, 3 et 4 de l’article 16 de la CML.

3. S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire est déférée :

a) S'il s'agit d'une question de principe, au comité ministériel inter-Etats franco sénégalais prévu par le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Sénégal ;

b) S'il s'agit d'un cas particulier, à une commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des Etats contractants, désignés par les ministres des finances. La présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation. Les conclusions de cette commission sont soumises à l'approbation des autorités compétentes. Les décisions intervenues feront l'objet d'un rapport périodique au comité ministériel inter-Etats franco-sénégalais.

Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :

• en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile de l'entrée en vigueur ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19, la présente Convention s'appliquera aux revenus mis en paiement à compter de l'entrée en vigueur de ladite Convention ;

• en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention ;

• en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Convention ;

• en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autres que fiscale, à celles dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente Convention.

24 Conformément à son article 14, l’Avenant du 10 janvier 1991 s’applique pour la première fois : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er février 1993 ;

• en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de l’année civile 1994 ou de l’exercice comptable ouvert à compter du 1er février 1993 ;

• en ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions de personnes décédées à partir du 1er novembre 1986 et aux donations effectuées à partir du 1er février 1993.

25 Conformément aux dispositions du 2 de l'article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément à l’article 35 de la CML :

a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2023 ; et

b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat contractant, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars 2023 pour la France et du 1er janvier 2024 pour le Sénégal.

2. L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention fiscale, au Protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Sénégal du 3 mai 1965. Les dispositions de ces accords cesseront de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention prendront effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

La présente Convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

Toutefois, à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit l'année d'entrée en vigueur de la présente Convention, chacun des Etats contractants peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année.

En ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :

• en ce qui concerne l'imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;

• en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

• en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

• en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature, à celles dont le fait générateur se situe au plus tard le 31 décembre de ladite année.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention, établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 29 mars 1974.

Pour le Gouvernement de la République française :

Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,

JEAN DE LIPKOWSKI

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal :

Le ministre des affaires étrangères,

ASSANE SECK

26 Conformément aux termes de son article 15, l’Avenant du 10 janvier 1991 demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 29 mars 1974, amendée par l’Avenant du 16 juillet 1984, demeurera en vigueur.

ECHANGES DE LETTRES

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Assane Seck, Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal.

Monsieur le ministre,

La Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 à 40 des mesures d'assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la Convention ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d'une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

En vue d'éviter que l'application de cette disposition n'entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les Gouvernements de nos deux pays, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence d'admettre que lorsqu'un contribuable fera l'objet dans un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 susvisés en vue du recouvrement d'impositions ou de créances dues dans l'autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s'il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l'application des dispositions de l'article 38 sans préjudice de la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues à l'article 39 de la Convention. Les autorités compétentes de l'Etat requérant seront saisies de l'affaire dans un délai de deux mois, pour examen de la valeur des justifications présentées par le redevable. Elles feront connaître dans le même délai s'il y a lieu ou non de poursuivre le recouvrement forcé. En cas de difficulté, la commission mixte visée à l'article 41 sera saisie de l'affaire.

D'une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d'application au sens de l'article 41 de la Convention.

La saisine de la commission mixte ne pourra faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 39 de la Convention.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.

JEAN DE LIPKOWSKI,

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Jean de Lipkowski, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

" La Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 à 40 des mesures d'assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la Convention ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d'une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

" En vue d'éviter que l'application de cette disposition n'entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les Gouvernements de nos deux pays, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence d'admettre que lorsqu'un contribuable fera l'objet dans un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 susvisés en vue du recouvrement d'impositions ou de créances dues dans l'autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s'il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

" Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l'application des dispositions de l'article 38 sans préjudice de la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues à l'article 39 de la Convention. Les autorités compétentes de l'Etat requérant seront saisies de l'affaire dans un délai de deux mois, pour examen de la valeur des justifications présentées par le redevable. Elles feront connaître dans le même délai s'il y a lieu ou non de poursuivre le recouvrement forcé. En cas de difficulté, la commission mixte visée à l'article 41 sera saisie de l'affaire.

" D'une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d'application au sens de l'article 41 de la Convention.

" La saisine de la commission mixte ne pourra faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 39 de la Convention. "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. ASSANE SECK,

Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal

Paris le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Jean de Lipkowski, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française.

Monsieur le ministre,

Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal, il a été convenu que le régime fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Sénégal, en vertu de cette Convention, sera réexaminé par la commission mixte prévue par la Convention fiscale signée ce jour entre nos deux Gouvernements.

Cette commission se réunira dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention fiscale.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer que cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, auquel cas la présente lettre et votre réponse seraient considérées comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.

ASSANE SECK,

Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Assane Seck, Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire parvenir la lettre dont la teneur suit :

" Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal, il a été convenu que le régime fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Sénégal, en vertu de cette Convention, sera réexaminé par la commission mixte prévue par la Convention fiscale signée ce jour entre nos deux Gouvernements.

" Cette commission se réunira dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention fiscale.

" Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer que cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, auquel cas la présente lettre et votre réponse seraient considérées comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements. "

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

JEAN DE LIPKOWSKI,

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Jean de Lipkowski, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française.

Monsieur le ministre,

A l'occasion des négociations qui ont abouti à la signature des accords à laquelle nous avons procédé ce jour, nous avons évoqué les préoccupations, d'une part du Gouvernement de la République du Sénégal au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants français au Trésor sénégalais et, d'autre part, du Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants sénégalais au Trésor français, recouvrement pour lequel la Convention fiscale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 prévoit en son article 38 que les deux Etats se prêteront mutuellement assistance.

Afin de suivre cette action, les deux Parties sont convenues que la commission mixte prévue par l'article 41 de la Convention précitée, sans préjudice des sessions qui peuvent être convoquées pour d'autres motifs, se réunira deux fois par an alternativement en France et au Sénégal en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements qui auront été demandés en application de ladite Convention.

La commission mixte désignée ci-dessus se réunira une première fois dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention pour faire le point de la situation des créances respectives des deux Etats.

Je vous serais très obligé de me confirmer que cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement, auquel cas la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.

ASSANE SECK,

Ministre des Affaires étrangères de la République du Sénégal

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Assane Seck, Ministre des Affaires étrangères de la République du Sénégal.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

" A l'occasion des négociations qui ont abouti à la signature des accords à laquelle nous avons procédé ce jour, nous avons évoqué les préoccupations, d'une part, du Gouvernement de la République du Sénégal au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants français au Trésor sénégalais et, d'autre part, du Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants sénégalais au Trésor français, recouvrement pour lequel la Convention fiscale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 prévoit en son article 38 que les deux Etats se prêteront mutuellement assistance.

" Afin de suivre cette action, les deux Parties sont convenues que la commission mixte prévue par l'article 41 de la Convention précitée, sans préjudice des sessions qui peuvent être convoquées pour d'autres motifs, se réunira deux fois par an alternativement en France et au Sénégal en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements qui auront été demandés en application de ladite Convention.

" La commission mixte désignée ci-dessus se réunira une première fois dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention pour faire le point de la situation des créances respectives des deux Etats. "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.

JEAN DE LIPKOWSKI,

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française

PROTOCOLE ANNEXE A L'AVENANT DU 16 JUILLET 1984

Au moment de la signature de l'Avenant à la Convention signée le 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes :

1. Les rémunérations qui sont la contrepartie de prestations d'assistance technique sont normalement taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions prévues à l'article 10. Il en va de même notamment des rémunérations obtenues pour des services après vente, des prestations rendues par un vendeur dans le cadre de la garantie due à l'acheteur.

2. Pour l'application, à l'article 1er de l'Avenant (), du paragraphe 8 de l'article 20, les relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif visent toutes les situations dans lesquelles des redevances sont allouées à une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le débiteur, qui est contrôlée directement ou indirectement par lui ou qui dépend d'un groupe ayant avec lui des intérêts communs.

Cette notion de relations spéciales vise également les rapports de parenté et, en général, toute communauté d'intérêt distincte du rapport de droit qui donne lieu au paiement des redevances.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole, qui aura la même force et la même validité que l'Avenant.

Fait à Dakar, le 16 juillet 1984.

Pour le Gouvernement de la République française :

S.E.M. CLAUDE HAREL,

Ambassadeur de France au Sénégal

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal :

M. MAMOUDOU TOURE,

Ministre de l'économie et des finances

Pour l'application de la présente Convention :

1. Le terme " personne " désigne :

a) Toute personne physique ;

b) Toute personne morale ;

c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.

2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.

Le terme " Sénégal " désigne les territoires de la République du Sénégal et les zones situées hors des eaux territoriales du Sénégal sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Sénégal peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.

1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord.

2. Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale, au lieu du siège de leur direction effective.

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

a) Constituent notamment des établissements stables :

aa) un siège de direction ;

bb) une succursale ;

cc) un bureau ;

dd) une usine ;

ee) un atelier ;

ff) une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; gg) un chantier de construction ou de montage ;

hh) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

ii) un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ;

jj) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise ;

kk) une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité.

b) On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :

aa) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

bb) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire.

c) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé à l'alinéa e ci-après, est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l'agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d'un stock de produits ou marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise.

d) Une entreprise d'assurances de l'un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa e ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.

e) On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y effectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l'intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d'un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l'existence d'un établissement stable de l'entreprise.

f) Le fait qu'une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre.

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier.

La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi aux nationaux qui ne sont pas domiciliés dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.

Le terme " nationaux " désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

(1) Ainsi rédigé par l’article premier de l’Avenant du 10 janvier 1991.

3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11, du paragraphe 7 de l'article 15 ou du paragraphe 8 de l'article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat.

4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 8, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " autorités compétentes " désigne :

• dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ;

• dans le cas du Sénégal, le ministre chargé des finances,

ou leurs représentants dûment autorisés.

Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans l'Etat considéré, en ce qui concerne les impôts visés dans cette Convention.

1. Les autorités fiscales de chacun des Etats contractants transmettent aux autorités fiscales de l'autre Etat contractant les renseignements d'ordre fiscal qu'elles ont à leur disposition et qui sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.

2. Les renseignements ainsi échangés, qui conservent un caractère secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement n'est échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel. L'assistance peut ne pas être donnée lorsque l'Etat requis estime qu'elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à ses intérêts généraux.

3. L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office.

1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat requérant.

2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois ou règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.

4. Les créances fiscales à recouvrer bénéficient des mêmes sûretés et privilèges que les créances fiscales de même nature dans l'Etat de recouvrement.

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les autorités fiscales de l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.

Les mesures d'assistance définies aux articles 38 et 39 s'appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d'une manière générale, aux créances de toute nature des Etats contractants.

1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre Etat. Si le bien fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

2. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention ainsi que dans les cas où l'application de la Convention donnerait lieu à des difficultés.

3. S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire est déférée :

a) S'il s'agit d'une question de principe, au comité ministériel inter-Etats franco sénégalais prévu par le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Sénégal ;

b) S'il s'agit d'un cas particulier, à une commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des Etats contractants, désignés par les ministres des finances. La présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation. Les conclusions de cette commission sont soumises à l'approbation des autorités compétentes. Les décisions intervenues feront l'objet d'un rapport périodique au comité ministériel inter-Etats franco-sénégalais.

Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :

• en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile de l'entrée en vigueur ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19, la présente Convention s'appliquera aux revenus mis en paiement à compter de l'entrée en vigueur de ladite Convention ;

• en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention ;

• en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Convention ;

• en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autres que fiscale, à celles dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention fiscale, au Protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Sénégal du 3 mai 1965.

Les dispositions de ces accords cesseront de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention prendront effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

La présente Convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

Toutefois, à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit l'année d'entrée en vigueur de la présente Convention, chacun des Etats contractants peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :

• en ce qui concerne l'imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;

(1) Conformément à son article 14, l’Avenant du 10 janvier 1991 s’applique pour la première fois : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er février 1993 ;

• en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de l’année civile 1994 ou de l’exercice comptable ouvert à compter du 1er février 1993 ;

• en ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions de personnes décédées à partir du 1er novembre 1986 et aux donations effectuées à partir du 1er février 1993. (2) Conformément aux termes de son article 15, l’Avenant du 10 janvier 1991 demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 29 mars 1974, amendée par l’Avenant du 16 juillet 1984, demeurera en vigueur.

• en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

• en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

• en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature, à celles dont le fait générateur se situe au plus tard le 31 décembre de ladite année.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention, établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 29 mars 1974.

Pour le Gouvernement de la République française :

Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,

JEAN DE LIPKOWSKI

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal :

Le ministre des affaires étrangères,

ASSANE SECK

ECHANGES DE LETTRES

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Assane Seck, Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal.

Monsieur le ministre,

La Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 à 40 des mesures d'assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la Convention ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d'une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

En vue d'éviter que l'application de cette disposition n'entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les Gouvernements de nos deux pays, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence d'admettre que lorsqu'un contribuable fera l'objet dans un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 susvisés en vue du recouvrement d'impositions ou de créances dues dans l'autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s'il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l'application des dispositions de l'article 38 sans préjudice de la mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues à l'article 39 de la Convention. Les autorités compétentes de l'Etat requérant seront saisies de l'affaire dans un délai de deux mois, pour examen de la valeur des justifications présentées par le redevable. Elles feront connaître dans le même délai s'il y a lieu ou non de poursuivre le recouvrement forcé. En cas de difficulté, la commission mixte visée à l'article 41 sera saisie de l'affaire.

D'une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d'application au sens de l'article 41 de la Convention.

La saisine de la commission mixte ne pourra faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 39 de la Convention.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. JEAN DE LIPKOWSKI,

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française

Paris, le 29 mars 1974

A Son Excellence Monsieur Jean de Lipkowski, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

" La Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 à 40 des mesures d'assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la Convention ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d'une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

" En vue d'éviter que l'application de cette disposition n'entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les Gouvernements de nos deux pays, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence d'admettre que lorsqu'un contribuable fera l'objet dans un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 susvisés en vue du recouvrement d'impositions ou de créances dues dans l'autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s'il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

" Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l'application des dispositions de l'article 38 sans préjudice de la mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues à l'article 39 de la Convention. Les autorités compétentes de l'Etat requérant seront saisies de l'affaire dans un délai de deux mois, pour examen de la valeur des justifications présentées par le redevable. Elles feront connaître dans le même délai s'il y a lieu ou non de poursuivre le recouvrement forcé. En cas de difficulté, la commission mixte visée à l'article 41 sera saisie de l'affaire.

" D'une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d'application au sens de l'article 41 de la Convention.

" La saisine de la commission mixte ne pourra faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 39 de la Convention. "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. ASSANE SECK,

Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal

Paris le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Jean de Lipkowski, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française.

Monsieur le ministre,

Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal, il a été convenu que le régime fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Sénégal, en vertu de cette Convention, sera réexaminé par la commission mixte prévue par la Convention fiscale signée ce jour entre nos deux Gouvernements.

Cette commission se réunira dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention fiscale.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer que cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, auquel cas la présente lettre et votre réponse seraient considérées comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.

ASSANE SECK,

Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Assane Seck, Ministre des affaires étrangères de la République du Sénégal.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire parvenir la lettre dont la teneur suit :

" Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal, il a été convenu que le régime fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Sénégal, en vertu de cette Convention, sera réexaminé par la commission mixte prévue par la Convention fiscale signée ce jour entre nos deux Gouvernements.

" Cette commission se réunira dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention fiscale.

" Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer que cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, auquel cas la présente lettre et votre réponse seraient considérées comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements. "

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

JEAN DE LIPKOWSKI,

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Jean de Lipkowski, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française.

Monsieur le ministre,

A l'occasion des négociations qui ont abouti à la signature des accords à laquelle nous avons procédé ce jour, nous avons évoqué les préoccupations, d'une part du Gouvernement de la République du Sénégal au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants français au Trésor sénégalais et, d'autre part, du Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants sénégalais au Trésor français, recouvrement pour lequel la Convention fiscale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 prévoit en son article 38 que les deux Etats se prêteront mutuellement assistance.

Afin de suivre cette action, les deux Parties sont convenues que la commission mixte prévue par l'article 41 de la Convention précitée, sans préjudice des sessions qui peuvent être convoquées pour d'autres motifs, se réunira deux fois par an alternativement en France et au Sénégal en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements qui auront été demandés en application de ladite Convention.

La commission mixte désignée ci-dessus se réunira une première fois dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention pour faire le point de la situation des créances respectives des deux Etats.

Je vous serais très obligé de me confirmer que cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement, auquel cas la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.

ASSANE SECK,

Ministre des Affaires étrangères de la République du Sénégal

Paris, le 29 mars 1974.

A Son Excellence Monsieur Assane Seck, Ministre des Affaires étrangères de la République du Sénégal.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

" A l'occasion des négociations qui ont abouti à la signature des accords à laquelle nous avons procédé ce jour, nous avons évoqué les préoccupations, d'une part, du Gouvernement de la République du Sénégal au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants français au Trésor sénégalais et, d'autre part, du Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement des sommes dues par des ressortissants sénégalais au Trésor français, recouvrement pour lequel la Convention fiscale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 prévoit en son article 38 que les deux Etats se prêteront mutuellement assistance.

" Afin de suivre cette action, les deux Parties sont convenues que la commission mixte prévue par l'article 41 de la Convention précitée, sans préjudice des sessions qui peuvent être convoquées pour d'autres motifs, se réunira deux fois par an alternativement en France et au Sénégal en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements qui auront été demandés en application de ladite Convention.

" La commission mixte désignée ci-dessus se réunira une première fois dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention pour faire le point de la situation des créances respectives des deux Etats. "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.

JEAN DE LIPKOWSKI,

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de la République française

PROTOCOLE ANNEXE A L'AVENANT DU

16 JUILLET 1984

Au moment de la signature de l'Avenant à la Convention signée le 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes :

1. Les rémunérations qui sont la contrepartie de prestations d'assistance technique sont normalement taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions prévues à l'article 10. Il en va de même notamment des rémunérations obtenues pour des services après vente, des prestations rendues par un vendeur dans le cadre de la garantie due à l'acheteur.

2. Pour l'application, à l'article 1er de l'Avenant (), du paragraphe 8 de l'article 20, les relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif visent toutes les situations dans lesquelles des redevances sont allouées à une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le débiteur, qui est contrôlée directement ou indirectement par lui ou qui dépend d'un groupe ayant avec lui des intérêts communs.

Cette notion de relations spéciales vise également les rapports de parenté et, en général, toute communauté d'intérêt distincte du rapport de droit qui donne lieu au paiement des redevances.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole, qui aura la même force et la même validité que l'Avenant.

Fait à Dakar, le 16 juillet 1984.

Pour le Gouvernement de la République française :

S.E.M. CLAUDE HAREL,

Ambassadeur de France au Sénégal

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal :

M. MAMOUDOU TOURE,

Ministre de l'économie et des finances