Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 9 février 2021, n° 19/06634

Française

Synthèse

N° de RG

19/06634

Président

ARFINENGO

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Titre exécutoire prescrit

Créance

Commission de surendettement des particuliers

Réforme de mesures

Dépôt de conclusions

Prescription

Entreprise / Administration

Chronologie

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