Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8ème Chambre B, 28 juin 2018, n° 17/18622

Française

Synthèse

N° de RG

17/18622

Président

GERARD

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Sursis à statuer

Action en responsabilité

Contrat de prêt

Responsabilité

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature