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Jurisprudence
Cour d'appel d'Amiens, 1ère Chambre Civile, 2 septembre 2025, n° 22/04195
Cour d'appel d'Amiens, 1ère Chambre Civile, 2 septembre 2025, n° 22/04195
Décision /

Cour d'appel d'Amiens, 1ère Chambre Civile, 2 septembre 2025, n° 22/04195

Française

Synthèse

N° de RG
22/04195
Président
FALLENOT
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
DA PAIXAO CONSTRUCTION 
RENOVATIONS 
PAVILLONS 
Cabinets d’avocats
Monsieur SYLVAIN MAZEAU 
Monsieur RENAUD DEVILLERS 
DUFOUR COLLIN LORENTE 
SCP D AVOCATS CATHERINE MAIZIERE 
LEBEGUE DERBISE 
Dispositif
Préjudice de jouissance 
427 € par mois
Retard de livraison 
1 €
Preuve illicite 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

3 Article 1231-1 du Code civil

4 Article 1291 du Code de procédure civile

5 Article 1347 du Code civil

6 Article 9 du Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier

7 Article 1552 du Code de procédure civile

8 Article 1554 du Code de procédure civile

9 Article 1289 du Code de procédure civile

10 Article 700 du Code de procédure civile

11 Article 954 du Code de procédure civile

12 Article 1290 du Code de procédure civile

13 Article 1103 du Code civil

14 Article 910 du Code de procédure civile

15 Article ANNEXE, art. 31 du Code de procédure civile

16 Article 1347-1 du Code civil

17 Article 122 du Code de procédure civile

18 Article 276 du Code de procédure civile

19 Article 1787 du Code civil

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