Cour d'appel d'Amiens, 5ème Chambre Prud'Homale, 26 juillet 2024, n° 24/02227

Française

Synthèse

N° de RG

24/02227

Président

BOULOGNE

Solution

Infirme partiellement

Cabinets d’avocats

BARTHELEMY AVOCATS

SCP CREPIN-HERTAULT

Dispositif

Désignation d'un médiateur

Acceptée

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

² Article 910-2 du Code de procédure civile

³ Article 3 du Décret n° 2019-1397 du 18 décembre 2019 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes concernés par l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice