+ 1 200 décisions
Désignation d'un médiateur
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 1 100 demandes acceptées sur 1 200
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Désignation d'un médiateur - Accepté
Française
Dispositif : Désignation d'un médiateur - Accepté
Domaines : Médiation, Interruption des délais
Française
Dispositif : Désignation d'un médiateur - Accepté
Domaines : Médiation
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