Cour d'appel d'Amiens, Chambre, 1 juillet 2025, n° 24/04407

Française

Synthèse

N° de RG

24/04407

Président

PRÉSIDENT

Solution

Confirme intégralement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

2 000 €

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif