Cour d'appel de Besançon, 1ère Chambre, 14 février 2023, n° 21/00920
Française
Synthèse
N° de RG
21/00920
Président
WACHTER
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Contentieux fiscal
Réclamation contentieuse
Décision de rejet
Décharge des rappels
Rectification
Tribunal judiciaire
Dépens
Annulation
Preuves illicites
Loyauté de la preuve
Perquisition
Commission rogatoire internationale
Avoirs
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
