Cour d'appel de Besançon, 1ère Chambre, 23 avril 2024, n° 22/01078
Française
Synthèse
N° de RG
22/01078
Président
WACHTER
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
