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Jurisprudence
Cour d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre Correctionnelle, n° 16/00204
Cour d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre Correctionnelle, n° 16/00204
Décision /

Cour d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre Correctionnelle, n° 16/00204

Française

Synthèse

N° de RG
16/00204
Président
BLANCARD
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Violation de l'intimité de la vie privée
Prescription
Entreprise / Administration
SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART 
Cabinets d’avocats
Monsieur PIERRE MIGNARD 
Monsieur ANTOINE GILLOT 
Monsieur FRANCOIS SAINT-PIERRE 
Monsieur RENAUD LE GUNEHEC 
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Textes cités

1 Article 406 du Code de procédure pénale

2 Article 460-1 du Code de procédure pénale

3 Article 226 du Code de procédure pénale

4 Article 512 du Code de procédure pénale

5 Article 513 du Code de procédure pénale

6 Article 9 du Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

7 Article 226-5 du Code pénal

8 Article 505 du Code civil

9 Article 122-7 du Code pénal

10 Article 6 du Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

11 Article 485-1 du Code de procédure pénale

12 Article 226-7 du Code pénal

13 Article 184 du Code de procédure pénale

14 Article 226-6 du Code pénal

15 Article 109 du Code de procédure pénale

16 Article 226-2-1 du Code pénal

17 Article 496 du Code civil

18 Article 42 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

19 Article 226-1 du Code pénal

20 Article 122-4 du Code pénal

21 Article 321-1 du Code pénal

22 Article 2 du Décret n°90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1)

23 Article 176 du Code de procédure pénale

24 Article 226-31 du Code pénal

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