Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section A, 6 décembre 2017, n° 15/05124
Française
Synthèse
N° de RG
15/05124
Président
DUPOUY DE GORDON
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Congés payés
Entreprise / Administration
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Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
