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Jurisprudence
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 10 mars 2016, n° 15/01622
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 10 mars 2016, n° 15/01622
Décision /

Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 10 mars 2016, n° 15/01622

Française

Synthèse

N° de RG
15/01622
Président
SAUVAGE
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Démission
Licenciement
Indemnité
Procédure de licenciement
Entreprise / Administration
AUCHAN HYPERMARCHE 
Cabinets d’avocats
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS-CMCP 
Madame STEPHANIE COURTIN 
Fait
Salaire mensuel brut
1 257 €
Dispositif
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Requalification du licenciement 
Acceptée
Rupture du contrat de travail intervenue aux torts de l'employeur 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €
Licenciement irrégulier 
Rejetée
Irrégularité de la procédure 
Rejetée
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article L1237-2 du Code du travail

2 Article L1231-1 du Code du travail

3 Article 945-1 du Code de procédure civile

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article L1235-1 du Code du travail

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