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Jurisprudence
Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre Civile, 17 mai 2022, n° 20/00624
Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre Civile, 17 mai 2022, n° 20/00624
Décision /

Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre Civile, 17 mai 2022, n° 20/00624

Française

Synthèse

N° de RG
20/00624
Président
GUIGUESSON
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Loi applicable
Succession
Partage des biens
Cabinets d’avocats
Madame FRANCE LEVASSEUR 
Monsieur BENOIT DESCOURS 
Monsieur LAURENT MARIN 
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
5 000 €
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Textes cités

1 Article 15 du Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

2 Article 450 du Code de procédure civile

3 Article 14 du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 699 du Code de procédure civile

7 Article 3 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

8 Article 13, Convention avec le Congo

9 Article ANNEXE, art. 15 du Code de procédure civile

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