Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre Section 1, 16 décembre 2021, n° 21/01776

Française

Synthèse

N° de RG

21/01776

Président

NIRDÉ-DORAIL

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Harcèlement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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