Cour d'appel de Colmar, 4ème Chambre A, 8 décembre 2023, n° 21/05036

Française

Synthèse

N° de RG

21/05036

Président

DORSCH

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Contrat de travail

Heures de travail

Prescription

Indemnité

Bulletin de paie

Formation professionnelle

Accident du travail

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Faits

Salaire mensuel brut
1 786 €

Ancienneté du salarié
7 ans et 1 mois

Dispositif

44 €

Rejetée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature