Cour d'appel de Douai, 1ère Chambre Section 2, 23 juin 2022, n° 21/04907

Française

Synthèse

N° de RG

21/04907

Président

BOLTEAU-SERRE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Article 700 du code de procédure civile

Dépens

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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