Cour d'appel de Douai, 1ère Chambre Section 2, 31 août 2023, n° 21/05747

Française

Synthèse

N° de RG

21/05747

Président

COURTEILLE

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Retard de livraison

Remise des clés

Défaut de conformité de la porte

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

2 000 €

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature