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Jurisprudence
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Civile, 24 juin 2025, n° 24/00392
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Civile, 24 juin 2025, n° 24/00392
Décision /

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Civile, 24 juin 2025, n° 24/00392

Française

Synthèse

N° de RG
24/00392
Président
PARIS
Solution
Confirme intégralement
Entreprise / Administration
MARTINIQUE GESTION & SYNDIC 
Cabinets d’avocats
Monsieur ROMAIN PREVOT 
SHAKTI 
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €
Validité de la signification 
Acceptée
Liquidation de l'astreinte 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 71 du Code de procédure civile

3 Article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 907 du Code de procédure civile

6 Article 693 du Code de procédure civile

7 Article 659 du Code de procédure civile

8 Article 657 du Code de procédure civile

9 Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution

10 Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution

11 Article 488 du Code de procédure civile

12 Article 805 du Code de procédure civile

13 Article 834 du Code de procédure civile

14 Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

15 Article 6-4 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

16 Article 114 du Code de procédure civile

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