Cour d'appel de Grenoble, 2ème Chambre, 6 septembre 2022, n° 21/03710

Française

Synthèse

N° de RG

21/03710

Président

CARDONA

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Défaut de qualité pour agir

Demande de dommages et intérêts

Syndicat des copropriétaires

Convocation à une assemblée générale

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature